Bonne nouvelle pour le règlement des amendes de stationnement !
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Pour les amendes de stationnement, il était obligatoire de la régler avant même de pouvoir la contester. Cela va changer. De quoi ravir les automobilistes !
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Fini le règlement des amendes de stationnement au préalable !
Bonne nouvelle pour les automobilistes ! Le Conseil constitutionnel a pris une importante décision sur les amendes de stationnement. Depuis la réforme de 2018, il demeurait obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Cette obligation faisait débat.
Eh bien, cela va changer ! Cette obligation n’est plus à l’ordre du jour : « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif » , a jugé le Conseil Constitutionnel.
Des situation arrangées
C’est l’aboutissement de la contestation de Jacques Toubon en janvier 2020 alors Défenseur des droits. Il mettait en avant « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » . Il pensait notamment aux situations de vol de véhicules ou d’usurpation de plaques d’immatriculation. Le députe de l’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne, aussi opposé au paiement préalable des amendes de stationnement, pensait aussi aux personnes handicapées, souvent « verbalisées à tort » . Le député est alors ravi de la décision du Conseil Constitutionnel !
« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » , rappelle le Conseil. Cette décision a alors été prise ce mercredi 9 septembre et concernera « toutes les affaires non jugées définitivement à ce jour » .
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