Refuser des rapports sexuels n’est pas une faute en cas de divorce… La CEDH épingle la France !
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Refuser le « devoir conjugal » peut conduire à un divorce. Mais la personne qui refuse de coucher est-elle fautive ? À priori, oui… Une Française de 69 ans a été reconnue fautive lors de son divorce.
La raison ? Elle a cessé d’avoir des relations sexuelles avec son mari pendant plusieurs années. Si la tromperie peut jouer dans la balance, la Cour européenne des droits de l’Homme a tranché en faveur de la femme, et épingle la justice française.
Elle refuse de coucher avec son mari, elle est pénalisée lors du divorce
En 2018, un couple passe devant le juge des affaires familiales à Versailles afin d’évoquer leur divorce. Mais pendant les discussions, l‘homme accuse sa femme de refuser d’avoir des relations sexuelles avec lui. Selon le tribunal de grande instance de Versailles, les problèmes de santé de la femme justifiaient son refus de relations intimes.
Mais en 2019, nouveau tournant. La cour d’appel de Versailles estime que la femme est fautive dans le divorce qui l’oppose à son mari. Le motif ? Son refus de « relations intimes avec son mari ». En d’autres termes, la femme n’a pas exercé son « devoir conjugal », qui n’est pourtant mentionné nulle part dans les textes de loi. Mais à en croire cette adolescente mariée de force, la loi donne souvent raison à l’homme.
En refusant des relations intimes depuis plusieurs années, la femme est fautive. La notion de consentement est donc totalement rayée au profit de la frustration de son mari. Mais la femme n’en reste pas là et traîne l’affaire en cassation puis auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Son divorce prend un autre tournant.
« Le mariage n’est pas une servitude sexuelle »
Face à la CEDH, la notion de consentement est tout de suite mise sur la table. Si le divorce est motivé par l’absence de relations intimes, l’argument n’est pas valable pour la CEDH qui épingle la France. « Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible » indique-t-elle. En d’autres termes, « le consentement au mariage » n’implique pas un consentement automatique aux relations intimes.
Et parmi les choses à ne pas faire avec sa moitié sous les draps, il y a bien entendu celle de l’obliger à avoir des rapports avec vous. Pour Lilia Mhissen, l’avocate de la femme, la décision de la Cour pourrait être « un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France ». Finalement, ce divorce a fait beaucoup de mal, mais peut aujourd’hui rassurer de nombreuses femmes.
Dans ce divorce, l’homme a donc voulu faire payer à sa femme le manque de relations intimes. Mais en s’adressant à la CEDH, la femme de 69 ans a potentiellement changé le regard de la justice sur l’aberration qu’on appelle « devoir conjugal ». « La CEDH a confirmé que le mariage n’était pas une servitude sexuelle » a indiqué l’avocate. N’oublions pas qu’une relation non consentie est un viol. Même si vous êtes mariée à cette personne.
