Vous prêtez de l’argent à un membre de votre famille ? Attention, la règle a changé !
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Désormais, le prêt d’argent au sein d’une même famille est dispensé de déclaration fiscale. Toutefois, il y a une condition. Il faut que la somme prêtée soit inférieure à 5 000 euros.
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Le prêt d’argent au sein d’une famille dispensé de déclaration fiscale
Le fisc accorde du répit aux contribuables. Désormais, pour aider vos proches ou vos enfants en leur prêtant de l’argent, un prêt d’argent est dispensé de déclaration fiscale. Toutefois, cela est possible à condition que le montant soit inférieur à 5 000 euros.
Un arrêté, pris par Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, officialise la mesure. L’ancien plafond s’élevait à 760 euros. Toutefois, il n’avait pas été mis à jour depuis la conversion à l’Euro.
Toutefois, les familles doivent toujours respecter les formalités administratives, comme dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’un prêt familial de plus de 1 500 euros. Dans ce cas, un écrit est nécessaire. De ce fait, cela permet d’attester que le prêt n’est pas une donation. Ainsi, le bénéficiaire devra rembourser le prêteur.
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Sous condition d’un prêt de moins de 5000 euros
Au-delà d’un montant de 5 000 euros, la législation prévoit une obligation déclarative pour les personnes physiques et morales qui interviennent dans la conclusion d’un contrat de prêt.
De ce fait, l’administration fiscale est en droit de demander le nom et l’adresse du prêteur. Aussi, il doit être indiqué la date, le montant et les conditions d’obtention du prêt.
Dans ce cas, la déclaration doit être faite dans un délai de 12 mois après la conclusion du prêt grâce à un formulaire. Ce dernier est disponible sur le site du Trésor public. Après ce délai, le contrevenant risque une amende forfaitaire de 150 euros.
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