Compteur Linky non obligatoire : pouvez-vous faire enlever le compteur ?
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Le 17 novembre dernier, la cour d’appel de Bordeaux a offert une première victoire aux anti-Linky. En effet, la justice a affirmé que l’installation du Linky n’est pas obligatoire, comme le répète Enedis. En s’appuyant sur cette décision, est-ce possible de faire enlever le compteur ?
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L’installation du Linky n’est plus obligatoire
Jusqu’à maintenant, Enedis n’avait pas connu d’obstacle majeur dans le processus d’installation de son compteur vert. Pourtant, les anti-Linky sont extrêmement nombreux, tout comme les failles du Linky. C’est pourquoi, la cour d’appel de Bordeaux a donné raison aux opposants. Alors que la société répète sans cesse que l’installation du boîtier intelligent est obligatoire, la justice vient d’affirmer le contraire alors que 29 millions de foyers en sont désormais équipés (parfois contre leur gré).
Pour rappel, le compte-rendu de cette décision précise que : « Contrairement à ce qu’affirme Enedis, aucun texte […] n’impose à Enedis […] d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle. » Que va changer cette décision ?
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Peut-on faire enlever le Linky ?
Attention ! Le texte de la cour d’appel de Bordeaux précise surtout que l’obligation concerne uniquement l’installation d’un compteur intelligent en général, et non pas sur un modèle particulier tel que le Linky. En d’autres termes, l’installation du compteur vert d’Enedis ne peut pas être obligatoire, mais celle d’un boîtier intelligent, oui.
Le communiqué précise qu’Enedis doit prendre des mesures notamment envers les personnes qui souffrent d’électro-hypersensibilité, mais peut continuer sa campagne d’installation. D’ailleurs, la société compte couvrir 35 millions de ménages d’ici la fin 2021, comme précisé sur son site. Malgré les failles pointées du doigt par la justice, faire enlever le boîtier reste impossible.
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Source : Planet
