La « détresse psychosociale » de la femme va désormais être prise en compte dans le cadre d’une IMG
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Samedi, les députés ont adopté en deuxième lecture un amendement concernant les interruptions médicales de grossesse (IMG). Il précise que notamment que la « détresse psychosociale » de la femme doit être prise en compte. Cet acte médical distinct de l’IVG est possible à tous moments de la grossesse, mais était jusque là encadré par des conditions strictes.
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Quelle est la différence entre IVG et IMG?
Contrairement à l’IVG qui est accessible à toutes jusqu’à 12 semaines de grossesse, l’IMG est possible durant toute la durée de celle-ci. Cependant, les femmes qui veulent y accéder se voient imposer un cadre très strict. En effet, elles doivent effectuer une demande pour pouvoir en bénéficier. Sont généralement retenues celles dont le fœtus est atteint d’une affection grave et incurable ou celles dont la grossesse met la vie en péril.
Une équipe pluridisciplinaire était ensuite chargée d’examiner la demande. Après examen, si les deux médecins estimaient qu’il y avait un risque fondé pour la santé de la mère ou de son enfant, ils validaient la demande. L’IMG se fait au « as par cas » comme le précise Israël Nisand, président du Collège National des gynécologues obstétriciens français contacté par l’AFP. « Plus l’âge gestationnel avance, plus l’acceptation de l’IMG est rendue difficile pour les médecins » fait-il cependant remarquer.
Qu’est-ce que la détresse psychosociale?
L’amendement adopté samedi par les députés, ajoute à la loi déjà existante le motif de « détresse psychosociale ». Mais en quoi consiste-t-elle? Jusqu’alors mal connue, elle est définie par le Collège National des gynécologues et obstétriciens français. Elle « concerne les femmes en situation de danger personnel, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même qu’elle dépasse le délai de l’IVG de quatorze semaines d’aménorrhée. » .
Cependant la demande d’IMG pour cause de « détresse psychosociale » ne signifie pas forcément qu’elle sera acceptée. En effet, là encore la demande devra être examiné par des professionnels de la santé comme le stipule Aubert Agostini à Libération. Une femme sujette à une détresse de la sorte peut par exemple être une femme » victime de viol ou d’une mineure victime d’inceste qui découvre sa grossesse après le délai légal ». Les demandes sont rares et les dossiers acceptés le sont encore plus. Ainsi en 2016, seules 7 366 attestations d’IMG ont été délivrées.
L’exposé de la loi stipule pourtant, que la détresse psychosociale étaient déjà prises en compte lors d’une IMG. Mais il existait « trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale (…). Il convient donc de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte ».
Une décision qui rencontre de fortes oppositions
Soutenu par la délégation des droits des femmes de l’Assemblée, cet amendement a été vivement critiqué par le mouvement ultraconservateur Alliance Vita. Il « dénonce la disposition adoptée à la sauvette en pleine nuit à la fin de l’examen du projet de loi bioéthique qui fait exploser l’encadrement de l’avortement en ajoutant le critère invérifiable de « détresse psychosociale » pour recourir à l’interruption médicale de grossesse, jusqu’au terme de la grossesse ».
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Source: Libération
