Devez-vous donner votre code de téléphone à la police si elle l’exige ?
Suivez nous sur Google News
La majorité des utilisateurs de smartphones ont un code de verrouillage sur leur appareil. Mais en cas de contrôle de police, les agents peuvent-ils exiger le code de votre téléphone ? La loi est désormais claire à ce sujet puisque la Cour de cassation a tranché le 7 novembre.
À lire aussi : Ce père utilise son bébé comme bouclier humain face à la police sur le parking d’un McDonald’s (vidéo)
Ne pas donner son code de téléphone est un délit
Vous ne le saviez peut-être pas, mais refuser l’accès à son téléphone en ne donnant pas son code de déverrouillage à la police est interdit. Si un agent vous demande le mot de passe de votre smartphone, vous êtes donc dans l’obligation de lui fournir.
Cette obligation est récente puisque c’est le résultat d’une décision de la Cour de cassation ce lundi 7 novembre. Cette loi devrait faciliter les policiers dans l’exercice de leur fonction. Ne pas donner son code de verrouillage représente désormais un délit.
Cette décision a été prise à la suite d’une affaire de dr*gues. Un homme a récemment été arrêté par les forces de l’ordre en possession de cann*bis. Lors de sa garde à vue, les policiers souhaitaient accéder au téléphone de l’individu, mais celui-ci était verrouillé.
À lire aussi : « C’est illégal mais quel kiff » : des amateurs de rodéos urbains narguent la police à la télévision (vidéo)
Un flou juridique à l’origine de cette loi
L’individu a alors été renvoyé devant en correctionnelle à la fois pour la détention de dr*gue mais également pour avoir refusé de remettre « la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie« qui aurait pu servir pour cette infraction. Le tribunal correctionnel de Lille ainsi que la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé.
La justice considérait que ne pas donner son code de téléphone n’était pas une « convention de déchiffrement ». La Cour de cassation a finalement convenu que si un téléphone est équipé d’un « moyen de cryptologie » comme un mot de passe, son propriétaire est obligé de le donner aux enquêteurs.
Toute personne qui ne remet pas la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » risque jusqu’à trois ans de prison et 270 000 euros d’amende.
À lire aussi : Vous ne retirez pas la coque de votre téléphone lorsqu’il est en charge ? C’est une grosse erreur pour votre mobile !
