Retraites : l’État doit verser près de 3,5 millions d’euros à certains retraités !
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32 retraités attaquent en justice l‘État français car ils n’ont pas reçu leurs « retraites chapeaux » après la faillite de leur société. Selon la justice, l’État devra leur verser 3,5 millions d’euros.
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Liquidation d’Ascometal : les retraités sans prestations financières
Dans cette affaire, l’État est pointé du doigt. En effet, une trentaine de retraités n’auraient pas touché leur « retraite chapeau. » Ce régime de retraite spécifique, dit « supplémentaire » est mis en place par les entreprises pour fidéliser leurs salariés. Ainsi, la société s’engage à verser des prestations supplémentaires à leurs anciens collaborateurs dès leur départ à la retraite.
Ce système de pension collectif ne concerne pas que les cadres supérieurs mais aussi d’autres catégories de salariés. Or, dès 2014, près de 500 anciens collaborateurs du groupe de sidérurgie Ascometal n’ont plus perçu cette retraite. La raison ? Cette entreprise était en liquidation judiciaire, plombée par les dettes.
Ainsi, du jour au lendemain, ces 500 salariés n’ont plus reçu un seul sou. Il faut savoir, que ces salariés sont les derniers créanciers en cas de dépôt de bilan de l’entreprise. À cet égard, 32 des 500 retraités non-payés ont attaqué l’État en justice. Dans cette bataille judiciaire, deux avocates spécialisées en droit social, représentants l’un de ces retraités, ont choisi de trouver un « accord commun » avec le gouvernement de l’époque.
Elles ont donc contacté Marisol Touraine, ancienne ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. L’objectif était de dédommager le préjudice vécu par le retraité en lui versant 235.314 euros. La ministre de la Santé n’a jamais répondu.
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Une affaire portée au sommet de d’État
Alors, pourquoi l’État est ciblé dans cette affaire ? Comme expliqué dans la lettre envoyée à Marisol Touraine, la perte occasionnée est « imputable à une carence de l’État français. » Effectivement, selon une directive européenne de 1980, les États membres de l’Union européenne, dont l’État français, doivent s’assurer « que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant quitté l’entreprise (…) au titre de régimes complémentaires. »
En d’autres termes, l’État français doit assurer un système d’assurance pour ce régime de retraite afin de couvrir les risques, et ce, en cas de liquidation de l’entreprise. Et pourtant, cette directive européenne qui date du 20 octobre 1980, n’a été transposée dans le droit national français qu’en 2015, soit 25 ans après. Une année seulement après le dépôt de bilan d’Ascometal.
Résultat, les retraités n’ont pas pu jouir d’une garantie de versement de leurs retraites lors de la faillite de leur société. Depuis, le gouvernement a changé mais l’affaire n’est toujours pas réglée. La justice, a quant à elle, tranché : l’État devra verser 3,5 millions d’euros.
L’affaire a été portée en justice et au plus haut sommet de l’État. Affaire à suivre.
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