Frais bancaires : Faites vous partie des Français qui vont en payer BEAUCOUP moins prochainement ?
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Un décret publié le 22 juillet précise les conditions à remplir pour profiter d’un plafonnement des frais bancaires. Qui peut en profiter ? Comment faire ? Les réponses sont dans la suite de l’article.
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Qui est concerné par le plafonnement des frais bancaires ?
Comment profiter de la mise en place d’un plafonnement des frais bancaires ? C’est la question à laquelle répond le décret publié ce 22 juillet au Journal Officiel. Cette note précise les critères pour profiter de cette aide et indique la démarche à suivre par les établissements bancaires.
Depuis fin 2019, les banques ont l’interdiction de facturer plus de 25€/mois (soit 300 euros par an) d’incidents de paiement pour « les clients bancaires fragiles ». Toutefois, les établissements pouvaient choisir les critères qui caractérisent un client en difficulté. Autrement dit, avant l’arrivée de ce décret, cette obligation n’était que très peu suivie et mal encadrée.
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Frais bancaires et clients fragiles
Ainsi, le décret précise qu’à partir du 1er novembre 2020, le nombre d’incidents de paiement doit être pris en compte par les banques. Un client est considéré en difficulté financière pendant 3 mois dès « cinq irrégularités ou incidents au cours d’un même mois ». Durant ces 3 mois, la banque ne pourra pas lui facturer plus de 25€/mois.
Le décret précise que les clients avec un dossier de surendettement en cours, sont automatiquement considérés comme fragiles. Avant, pour profiter d’un plafonnement des frais bancaires, le dossier devait être accepté par la Commission de surendettement. Depuis cette note, le client profite du plafonnement dès son inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Dernière précision, les plafonds de revenus ne sont quant à eux, pas encadrés et varient de 1000 à 1900€. Ainsi, les banques sont en droit de refuser le plafonnement si les rentrées d’argent sont élevées. L’Union nationale des associations familiales (UNAF) a réagi dans un communiqué et regrette que cette mesure « ferme les portes à ceux confrontés aux accidents de la vie et à une chute brutale de ressources ».
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