Pas de chéquier ? Saviez-vous que vous pouviez faire un chèque sur papier libre ?
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Carte bleue, espèces, chèque,… Il existe plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats. Toutefois, l’utilisation du chèque sur papier libre se fait de plus en plus commune. Mais est-ce une pratique légale ?
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Zoom sur les moyens de paiement
Même si le chèque est de moins en moins utilisé, il fait partie des moyens de paiements valables en France. Eh oui ! Le chèque sur papier libre est bel et bien légal si l’on en croit la jurisprudence. Le décret-loi du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques, autorise les particuliers à faire leurs chèques sur papier libre. À deux conditions : avoir un compte bancaire et que la banque n’interdise pas cette pratique.
Bien entendu, le chèque ne peut pas être rédigé sur n’importe quel support ! Ce dernier doit figurer sur un support approprié. La jurisprudence affirme qu’il doit être solide et adéquat pour la rédaction du titre (TGI Lyon, 16 avril 1996), relate Capital. Ce dernier est valable de 8 jours à 6 mois.
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Quelles sont les informations à préciser sur le chèque ?
Par ailleurs, pour que ce dernier respecte la loi, il doit contenir toutes les informations légales qui se trouvent habituellement sur un chèque. Le Code monétaire et financier (articles L131-1 et L131-2) précise les mentions qui doivent figurer :
- Le papier libre doit comporter la dénomination « chèque » ;
- Le montant doit être écrit en toutes lettres et en chiffres ;
- La date, le bénéficiaire ainsi que le lieu de paiement doivent être précisés ;
- Le nom de la banque, le compte et les coordonnées de l’émetteur du chèque doivent figurer sur le papier ;
- La signature obligatoire de l’émetteur.
Attention toutefois ! Le chèque sur papier libre a un temps de traitement différent des chèques normaux. En effet, ces derniers sont traités grâce à la lecture optique alors que celui sur papier libre doit être traité manuellement. Comme certains moyens de paiement, les commerçants sont en droit de refuser ce titre s’il a le moindre doute.
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