Attention à ce mail des impôts qui annonce une très mauvaise nouvelle !
C’est tolérance zéro pour le gouvernement concernant les fraudes fiscales et les manquements de paiements au fisc. Ainsi, si vous recevez un mail des impôts pour un redressement fiscal, sachez que ce n’est certainement pas une arnaque.
Les impôts peuvent vous envoyer un mail de redressement fiscal
Alors attention, il existe bel et bien des arnaques impliquant des escrocs qui se font passer pour les impôts ou encore pour le service des amendes.
Généralement, ces arnaqueurs sévissent par mail ou par SMS. Néanmoins, voilà une nouveauté qui ne risque pas de faire plaisir aux plus paranoïaques puisque le fisc a aussi décidé d’envoyer de réels emails sur votre courriel.
Avant, vous étiez généralement contacté par courrier, mais cette ère est révolue. Sachez que recevoir un vrai email des impôts est possible, comme l’ont révélé le site demarchesadministratives.fr et Capital.
Ce 28 juin 2024, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé que le fisc pouvait en effet vous envoyer des mails officiels en guise de notification de redressement fiscal ou de contrôle fiscal.
Une nouveauté qui va en faire pâlir certain. Déjà que lorsque vous recevez une amende par courrier, elle n’est pas souvent envoyée en recommandé et donc il arrive fréquemment qu’elle n’arrive pas à destination, imaginez avec des mails…
Une notification officielle valable seulement si vous ouvrez le mail
En réalité, le fisc ne serait autorisé à vous envoyer une notification officielle que s’il parvient à avoir la preuve que ce mail a été ouvert par le destinataire.
Une mesure qui fait suite à « un contrôle des déclarations fiscales des années 2013 à 2015 d’un couple qui a bénéficié de réductions d’impôt indues« , explique Capital.
En fait, le couple avait reçu un mail en octobre 2016, de la part des impôts. Ce mail les informait de leur redressement fiscal. Il comportait alors un lien permettant alors de rectifier leurs déclarations.
Mais, le couple a contesté cette notification, car, selon eux, « ils auraient dû recevoir cette proposition par courrier recommandé avec accusé de réception, et non par e-mail », explique encore Capital.
Et, c’est vrai que, la plupart du temps, les propositions de redressement sont envoyées par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Or, « l’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit seulement que ladite proposition est adressée aux contribuables, sans précision quant au mode de notification« , rappelle le tribunal administratif de Melun.
Dans le cas du couple, le fisc avait la preuve, grâce à la plateforme Escale, que le couple avait téléchargé la notification sur leur ordinateur le jour de sa réception.
La lettre recommandée avec accusé de réception, pas obligatoire
« La cour administrative d’appel de Paris juge régulière la notification de la proposition de rectification par le biais d’un lien, envoyé par courriel à l’adresse électronique du contribuable, vers l’application d’échanges sécurisés de fichiers de l’administration fiscale dénommée Escale », lit-on chez efl.fr.
« En l’absence de dispositions le lui imposant, il n’est pas fait obligation à l’administration de recourir exclusivement à l’envoi d’une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception », ajoute la cour administrative d’appel de Paris.
« Toutefois, si elle utilise d’autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes », ajoute l’administration fiscale.
Donc, autrement dit, les impôts peuvent vous envoyer un message important par email et pas forcément par courrier. La seule condition, c’est que le fisc ait la preuve que vous ayez reçu ledit mail.
Comment différencier le courriel officiel de l’arnaque ?
Pour éviter de se faire arnaquer, il vaut mieux jouer la prudence et ne jamais cliquer sur un lien envoyé par mail ou SMS (rendez-vous directement sur le site officiel en passant par votre navigateur). Dans le cas de ce mail des impôts, il contient justement un lien, donc comment faire ?
Le fisc ne donne pas forcément de solution. Dans le doute, il vaut mieux contacter directement l’administration fiscale qui vous aurez envoyé ce mail.
Ne contactez pas un mail ou numéro de téléphone mentionné sur le mail, mais cherchez le contact de l’organisme mentionné sur le mail (tribunal, finances publiques, etc).
C’est en tout cas une mauvaise nouvelle pour tous les phobiques administratifs. Après la déclaration d’impôts obligatoire, mais aussi les taxes qui augmentent et une possible hausse des tarifs de l’électricité, c’est un nouveau coup dur.
