Impôts : attention, le fisc ne va pas vous faire de cadeau !
Depuis quelques années, le fisc est de moins en moins clément avec les contribuables. Il s’avère être de plus en plus complexe d’obtenir certains traitements de faveur de la part de l’administration fiscale pour vos impôts.
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Attention, le fisc est moins clément qu’auparavant
Il est possible de faire appel à la clémence de l’administration fiscale. En effet, il est possible de faire une « demande de remise gracieuse » au fisc. Toutefois, le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le nombre de ces remises gracieuses a largement chuté.
Entre 2018 et 2019, le fisc a accordé 20% de moins de ces remises qu’il ne le fait normalement. Précisément, l’administration fiscale a accordé 118 707 remises gracieuses en 2019 contre 166 949 en 2018. En revanche, pour les entreprises, c’est le schéma inverse qui se produit. Le fisc a accordé 2180 remises gracieuses en 2018 contre 2367 en 2019.
« En 2020, le nombre de ces remises pourrait progresser, en raison de la crise sanitaire et économique du coronavirus », écrit le site spécialisé Mieux vivre votre argent.
Qui peut formuler une demande de remise gracieuse?
Mais qui peut prétendre à une remise gracieuse? « En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- Un décalage de la période de paiement de l’impôt
- Une perte imprévisible des revenus (chômage)
- Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- Une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle)
Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse », explique le site du gouvernement.
