Permis de conduire : le retrait de point interdit sur des permis délivrés avant 1992 ?
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Nos confrères de Ouest-France viennent de répondre à une rumeur qui prend de plus en plus d’ampleur sur les réseaux sociaux. Selon une de leur lectrice, il n’est pas possible de perdre des points sur un permis délivré avant 1992. L’occasion de lever le voile une bonne fois pour toutes.
Points sur le permis : Ce qui va bientôt changer
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Rumeur sur le permis de conduire
Il y a quelques jours, nos confrères de Ouest-France posaient une question : « Permis de conduire : comment consulter son solde de points ? ». Et suite cela, une internaute a levé le voile sur une question que tout le monde se pose.
En effet, Johanna, une lectrice a écrit : « Normalement, avant 1992, le permis n’était pas encore à points donc les points ne peuvent pas être retirés sur ces permis ». Et pour éviter que l’ampleur prenne de plus en plus d’ampleur, le journal a décidé de répondre.
Le permis à points, tel que nous le connaissons aujourd’hui, a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Sous la présidence de François Mitterrand, cette réforme a été portée par Georges Sarre, alors secrétaire d’État aux Transports routiers et fluviaux. Entré en vigueur le 1er juillet 1992, ce système attribue à chaque conducteur un capital de points, 12 pour les conducteurs ordinaires et 6 pour les novices.
Peut-on perdre des points sur un permis d’avant 1992 ?
Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, les permis antérieurs à 1992 ne sont pas exempts de ce système. L’article 11 de la loi de 1989 a clairement établi que tous les permis en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du permis à points seraient automatiquement dotés d’un solde de points.
Une personne ayant eu un permis de conduire avant 1992 risque donc de perdre des points si elle commet une infraction comme toutes les personnes ayant eu le permis après cette année.
