Linky : coup de théâtre au sujet du fameux compteur vert… cette décision qui pourrait tout faire basculer !
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Le compteur Linky fait polémique en France alors que les accidents se multiplient comme nous vous le montrions ICI.
En effet, son installation obligatoire et les effets potentiellement néfastes du compteur vert font l’objet de nombreuses actions collectives. Une de ces actions est arrivée devant le tribunal et change les choses.
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Une première victoire contre le compteur Linky
Ce compteur nouvelle génération fait l’objet de nombreuses actions en justice, notamment pour les ondes électromagnétiques ainsi que le respect de la vie privée. Malgré les plaintes, Enedis continue d’obliger l’installation du Linky dans tous les logements Français et a créé une page intitulée « La vérité sur le compteur Linky » pour faire taire les rumeurs.
Cependant, la décision de la cour d’Appel de Bordeaux a donné raison à une de ces actions. Le 17 novembre dernier, la cour a jugé que l’installation du compteur n’est pas obligatoire. Maître Christophe Lèguevaques, de Toulouse se réjouit de cette décision sur France 3 : « C’est la première fois qu’une juridiction affirme qu’il n’y a pas d’obligation légale d’installer un compteur Linky. » Que risque Enedis ?
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L’installation du Linky n’est pas obligatoire
Dans son communiqué, la cour d’Appel de Bordeaux indique que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
Par ailleurs, la cour reconnaît que le compteur permet de connaître quelle installation du domicile est active (comme le lave-vaisselle). Il s’agit d’une fonction « intrusive » et « illicite » de la part de l’entreprise qui a « failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation ».
De ce fait, la société va également devoir prendre des précautions quant aux victimes d’électro-hypersensibilité, dont les certificats médicaux ont mis en cause les ondes du compteur. Lors de l’installation du Linky, Enedis va devoir poser des dispositifs de filtre pour protéger ces personnes. Malgré cette grande victoire, l’entreprise peut « poursuivre le combat judiciaire », précise France 3.
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