Impôt sur le revenu : pourquoi votre voisin peut consulter votre avis d’imposition légalement ?
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La fin de la période de déclaration des impôts arrive à grands pas. Le 6 juin prochain, tous les Français auront dû la réaliser sous peine de majoration.
Mais ce que peu de personnes savent, c’est qu’en réalité, votre voisin peut consulter votre feuille d’impôt de manière complètement légale, comme le fait savoir le site de TF1 info.
Votre voisin peut consulter votre feuille d’impôt
En France, la loi permet à tout contribuable de consulter une partie de la déclaration d’impôts d’un résident de son département, sans fournir de justification.
Cela signifie que votre voisin peut parfaitement savoir et en toute légalité combien vous payez d’impôts ou connaître votre revenu imposable, comme l’indique TF1 Info.
Selon l’article L.111 du Livre des procédures fiscales (LPF), les informations disponibles à la consultation incluent le nom, l’initiale du prénom, l’adresse, le nombre de parts pour le quotient familial, le revenu imposable au taux progressif et proportionnel, le montant de l’impôt sur le revenu après application du barème et des réductions d’impôts, ainsi que les montants des droits différés et des imputations. Malgré tout, les détails précis des revenus perçus ne sont pas accessibles.
Des informations qui doivent être gardées secrètes
Pour obtenir ces informations, aucune justification n’est nécessaire. Il suffit simplement de se rendre en personne à la direction départementale du Trésor public et de signer une demande écrite, qui sera conservée par les services fiscaux.
Il est important que cette demande soit motivée par des raisons strictement privées. Les demandes à des fins commerciales ou professionnelles seront normalement refusées.
Si vous divulguez les informations obtenues à d’autres personnes, vous risquez de lourdes sanctions. Une amende administrative correspondant au montant des impôts divulgués peut être infligée, et des sanctions pénales allant jusqu’à 4 500 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement sont prévues en cas de publication des données.
