Elle refuse d’avoir des relations sexuelles, elle est sanctionnée d’un divorce pour faute
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Une femme de 66 ans a été condamnée d’un divorce pour faute car elle refusait d’avoir des relations sexuelles. Scandalisée, elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme.
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Ce mercredi 17 mars, le journal en ligne Mediapart a révélé un nouveau scandale. Une femme de 66 ans a été sanctionnée d’un divorce pour faute car elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Le 5 mars dernier, avec le soutien de plusieurs associations féministes, Barbara a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour faire condamner la France.
Une sanction qui scandalise
« C’est une condamnation d’une autre époque. Elle me scandalise. Je la vis comme un déni de justice » , a-t-elle déclaré. Elle conteste donc vivement ce retour du « devoir conjugal ».
Cette nouvelle a beaucoup fait réagir les internautes, et notamment les militantes féministes. C’est notamment le cas de Karine Plassard, cofondatrice de l’antenne OLF 63. « Scandaleux quand des juges rehabilitent le viol conjugal… Il est temps de modifier le code civil @E_DupondM et de faire disparaître cette notion moyen âgeuse ! Une femme ne doit jamais du sexe à quiconque ! » , écrit-elle sur Twitter.
Scandaleux quand des juges rehabilitent le viol conjugal… Il est temps de modifier le code civil @E_DupondM et de faire disparaître cette notion moyen âgeuse !
Une femme ne doit jamais du sexe à quiconque ! https://t.co/utzSR8AXbT— Karine Plassard (@KarinePlassard) March 17, 2021
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Pas la première affaire
Cette sanction a pu être rendue possible grâce à l’article 215 du Code Civile, qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Seulement, d’après Julie Mattiussi, maîtresse de conférence à l’université de Haute-Alsace qui a étudié la notion de devoir conjugal, interrogée par Le Monde, la personne qui se plaint de manquement de rapports sexuels doit apporter des preuves « lors des procédures de divorce pour faute, les accusations de négligence sexuelle sont rarement retenues. »
Une affaire similaire s’était produite en 2011. Un Niçois avait été condamné à verser 10 000 € à son ex épouse pour « absence de relations sexuelles pendant plusieurs années« . « Les relations s’étaient simplement espacées au fil du temps » , s’était défendu l’homme. Mais malheureusement pour lui, ses arguments n’auront pas suffit.
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